Conditions générales d'utilisation

01Acceptation des conditions

En installant, activant ou utilisant SK Landed Cost Manager (ci-après l'« Extension »), le Client accepte les présentes Conditions générales d'utilisation.

Si le Client n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas installer ni utiliser l'Extension.

02Description de l'extension

SK Landed Cost Manager est une extension pour Microsoft Dynamics 365 Business Central permettant de gérer les expéditions entrantes, les coûts logistiques additionnels, les allocations de coûts, les flux d'achat et les opérations associées à la valorisation des stocks.

L'Extension s'appuie sur les fonctionnalités standard de Microsoft Dynamics 365 Business Central, notamment les frais annexes (« Item Charges ») et les mécanismes de comptabilisation.

03Concession de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales d'utilisation et des conditions applicables de Microsoft Marketplace, SKOR CONSEIL accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'installer et d'utiliser l'Extension dans des environnements Microsoft Dynamics 365 Business Central autorisés.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Extension.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés restent réservés à SKOR CONSEIL.

04Propriété intellectuelle

L'Extension, son code, sa documentation, ses éléments graphiques, ses marques et, plus généralement, l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de SKOR CONSEIL.

Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne saurait être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle.

05Restrictions d'utilisation

Le Client s'engage à ne pas :

• copier, reproduire ou redistribuer l'Extension ;
• modifier, adapter, décompiler ou tenter d'obtenir le code source de l'Extension ;
• supprimer les mentions relatives à la propriété intellectuelle ;
• utiliser l'Extension pour développer une solution concurrente ;
• mettre l'Extension à la disposition de tiers non autorisés.

Sous réserve des droits impératifs prévus par la législation applicable.

06Responsabilités du Client

Le Client reste seul responsable :

• de la configuration de son environnement Microsoft Dynamics 365 Business Central ;
• des données saisies et utilisées dans son environnement ;
• de la vérification des résultats produits par l'Extension ;
• du respect de ses obligations comptables, fiscales, douanières, réglementaires et financières.

L'Extension constitue un outil de gestion et d'aide à la décision.

Elle ne remplace ni les procédures de contrôle interne du Client, ni les validations comptables, financières, fiscales ou réglementaires dont le Client a la responsabilité.

Le Client reconnaît que la qualité des résultats produits dépend notamment :

• de la qualité des données saisies ;
• de la configuration et du paramétrage réalisés ;
• du respect de la documentation publiée par SKOR CONSEIL ;
• de la configuration globale de son environnement Business Central.

07Compatibilité et mises à jour

Microsoft Dynamics 365 Business Central est une plateforme exploitée et maintenue par Microsoft.

SKOR CONSEIL développe et maintient l'Extension afin d'assurer sa compatibilité avec les versions officiellement prises en charge de Microsoft Dynamics 365 Business Central.

• Le Client reconnaît que le report, le refus ou le retard dans l'installation des mises à jour fournies par Microsoft peut limiter l'accès aux améliorations, correctifs ou nouvelles fonctionnalités de l'Extension ;
• SKOR CONSEIL ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l'utilisation de versions obsolètes ou non prises en charge de Business Central ;
• les développements spécifiques ou extensions tierces peuvent affecter le fonctionnement normal de l'Extension.

08Confidentialité et traitement des données

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité associée à l'Extension, disponible à l'adresse suivante :

https://skorconseil.com/politique-de-confidentialite-business-central/

L'utilisation de l'Extension implique l'acceptation de cette Politique de confidentialité.

09Absence d'accès aux données du Client

L'Extension fonctionne exclusivement au sein de l'environnement Microsoft Dynamics 365 Business Central du Client.

Dans le cadre de son fonctionnement normal, aucune donnée métier du Client n'est transmise à SKOR CONSEIL.

Tout accès de SKOR CONSEIL à l'environnement du Client nécessite l'autorisation explicite du Client et est effectué dans le cadre d'un contrat distinct de support, de maintenance, de conseil ou d'assistance.

10Documentation et support

SKOR CONSEIL fournit des guides d'installation, de configuration et d'utilisation destinés à faciliter le déploiement et l'utilisation de l'Extension.

Cette documentation constitue la documentation de référence officielle de l'Extension.

Le Client est responsable de s'assurer que les utilisateurs respectent les recommandations et procédures décrites dans cette documentation.

Sauf accord écrit contraire, l'acquisition de l'Extension ne comprend pas :

• les prestations de conseil ;
• l'implémentation ;
• la migration de données ;
• la formation ;
• le paramétrage et la configuration ;
• l'assistance fonctionnelle personnalisée.

11Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la législation applicable, l'Extension est fournie « en l'état » et « selon sa disponibilité ».

SKOR CONSEIL ne garantit pas que l'Extension répondra à l'ensemble des besoins spécifiques du Client, fonctionnera sans interruption ni erreur, ou sera compatible avec tous les développements spécifiques, personnalisations ou solutions tierces installés dans l'environnement du Client.

SKOR CONSEIL ne garantit pas non plus l'absence d'interruption résultant de l'indisponibilité des services Microsoft Dynamics 365 Business Central, de modifications de la plateforme Microsoft ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Client reste responsable de vérifier que l'Extension répond à ses exigences opérationnelles, comptables, logistiques, fiscales, douanières et réglementaires avant sa mise en production.

Le Client est également responsable d'effectuer les tests, validations et contrôles nécessaires avant toute utilisation en production ou avant toute écriture comptable générée ou facilitée par l'Extension.

12Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la législation applicable, SKOR CONSEIL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Extension.

SKOR CONSEIL ne pourra notamment être tenue responsable :

• des erreurs de configuration ou de paramétrage effectuées par le Client ou ses prestataires ;
• d'une utilisation non conforme à la documentation publiée ;
• des erreurs de saisie ou des données inexactes présentes dans l'environnement du Client ;
• des développements spécifiques, personnalisations ou extensions réalisés par des tiers ;
• des décisions comptables, fiscales, douanières, financières ou opérationnelles prises par le Client sur la base des informations produites par l'Extension ;
• de l'utilisation de versions non prises en charge de Microsoft Dynamics 365 Business Central ou du report des mises à jour fournies par Microsoft.

La responsabilité finale de la validation des données, calculs, allocations de coûts, documents générés et écritures comptables reste à la charge du Client.

Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

13Abonnement, facturation et remboursements

Les conditions régissant l'abonnement, la gestion des licences, la facturation, le paiement, le renouvellement, la résiliation et les remboursements applicables à l'Extension sont gérées par Microsoft Marketplace conformément aux conditions applicables de Microsoft.

SKOR CONSEIL ne commercialise pas directement, ne facture pas et n'encaisse pas les paiements relatifs aux abonnements achetés via Microsoft Marketplace.

Toute demande relative aux licences, paiements, renouvellements, résiliations ou remboursements est soumise aux procédures et conditions applicables à Microsoft Marketplace.

14Fin du droit d'utilisation

Le droit d'utiliser l'Extension est conditionné au maintien d'une licence valide conformément aux conditions applicables de Microsoft Marketplace.

En cas d'expiration, de suspension ou de résiliation de l'abonnement par Microsoft Marketplace, le Client perd le droit d'utiliser l'Extension conformément aux conditions applicables.

15Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

16Coordonnées